Le code pénal géorgien sera complété par l'article 307, sur la haute trahison. La note explicative du projet de loi indique que sera considéré comme trahison le fait pour un citoyen géorgien ou une personne ayant un statut en Géorgie mais n'étant pas citoyen de ce pays de commettre une infraction au titre des articles 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 318 et/ou 319 du code géorgien.
Ainsi, seront considérées comme la trahison est considérée :
- la violation de l'inviolabilité territoriale de la Géorgie ;
- la conclusion d'un traité inconstitutionnel ou la négociation sur sa base ;
- la violation de la sécurité extérieure de la Géorgie
- la violation de la capacité de défense de la Géorgie
- la divulgation de secrets d'État ;
- l'espionnage ;
- conspiration ou rébellion dans le but de modifier par la force l'ordre constitutionnel de la Géorgie ;
le sabotage ;
- l'assistance à un État étranger, à une organisation étrangère ou à une organisation sous contrôle étranger dans des activités hostiles <contre la Géorgie>.
Le projet de loi précise également qui, conformément à l'article Prima 307, est considéré comme un employé des forces de défense ou d'un organisme chargé de protéger la sécurité de l'État ou la sécurité publique. Une personne définie par la loi organique de Géorgie « sur les unions politiques de citoyens » sera considérée comme un tel employé.
