Les acheteurs potentiels, y compris les investisseurs étrangers, pourront acheter des biens immobiliers en Arménie en souscrivant un prêt hypothécaire sans avoir à passer par un notaire ni à se présenter en personne. L'annonce a été faite hier, le 15 octobre, par Suren Tovmasyan, chef du Comité du cadastre de la République d'Arménie, lors de la session de la Commission parlementaire permanente des questions économiques, alors que le paquet de projets de loi visant à compléter le Code civil et à modifier les lois connexes était examiné.
Les modifications concernent notamment les conventions tripartites dont les parties sont une banque ou un organisme de crédit, un acheteur et un vendeur.
« Ces accords doivent être soumis à l'enregistrement du droit par l'État, sans aucune authentification notariale. La banque, en tant que prêteur hypothécaire, devra soumettre l'accord au comité du cadastre sous forme électronique », a expliqué M. Tovmasyan.
Selon le fonctionnaire, cette initiative poursuit deux objectifs principaux. Il s'agit de simplifier les procédures et de réduire les dépenses. En effet, les citoyens n'auront plus besoin de faire appel à un notaire ni de délivrer de procurations. Le deuxième objectif est de développer le marché immobilier. Selon le vice-ministre, cela permettra d'investir dans le marché immobilier arménien tout en étant à l'étranger.
Ainsi, une personne vivant à l'étranger qui souhaite investir dans l'immobilier en Arménie et obtenir un prêt hypothécaire pourra signer un contrat de vente et d'achat à distance, sans avoir à se rendre dans le pays. La banque devra ensuite soumettre le contrat au comité du cadastre sous forme électronique. Ce document servira de base à l'enregistrement du droit par l'État.
Dans le même temps, les citoyens auront le choix. Ils pourront choisir d'utiliser le nouveau mécanisme numérique ou de continuer à recourir aux méthodes traditionnelles de notarisation.
Après quelques discussions, cette initiative législative a reçu un avis favorable de la commission parlementaire permanente.
