Le commissaire européen aux droits de l'homme, Michael O'Flaherty, a commenté l'intention du parti au pouvoir en Géorgie d'adopter des amendements à sept lois différentes, dont la loi sur les subventions. Le fonctionnaire européen est convaincu que ces innovations limiteront encore davantage les possibilités des organisations non gouvernementales dans le pays, notamment en ce qui concerne l'obtention de subventions.
M. O'Flaherty a rappelé que ces propositions sont incompatibles avec l'engagement de la Géorgie à garantir le droit à la liberté d'association.
« Je demande au Parlement de rejeter ces amendements et j'appelle les autorités à réaffirmer leur engagement en faveur de la protection de l'espace civique et des libertés fondamentales », a déclaré le commissaire européen.
Soulignant que les amendements élargissent la portée de l'exigence, entrée en vigueur en avril 2025, d'approbation préalable des subventions étrangères par le gouvernement géorgien, O'Flaherty note que cette exigence s'appliquera désormais aux organisations étrangères situées à l'étranger qui participent à des activités liées à la Géorgie, ainsi qu'aux représentations locales d'ONG étrangères.
Selon lui, ces innovations renforcent une série de lois et de dispositions restrictives, adoptées depuis 2024, qui ont gravement affaibli la société civile en Géorgie.
« Comme je l'ai récemment souligné, ces lois soulèvent de sérieuses questions quant à leur conformité avec les critères de légalité, de légitimité, de nécessité et de proportionnalité, ainsi qu'avec le principe de non-discrimination, consacré par les articles 11(2) et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) », a conclu M. O'Flaherty.
Il s'agit déjà de la troisième vague de durcissement de la loi « sur les subventions ». Les premières modifications ont été adoptées en procédure accélérée, à la fin du mois de février 2025. Une agence publique, habilitée à octroyer des subventions aux ONG, a été créée. En juin 2025, le Parlement a limité, pour la deuxième fois, la possibilité d'obtenir des financements : désormais, l'accord du gouvernement est nécessaire pour bénéficier d'une assistance technique et d'un soutien expert.
Source: https://newdosh.media/
