Le ministère de l'Économie a soumis au débat public le projet « Sur l'application d'un privilège tarifaire et l'approbation de la procédure d'importation en 2025 aux véhicules à moteur équipés d'un moteur électrique importés sur le territoire de la République d'Arménie sous le code AA 8703 80 000 2 ».
Son adoption est due à la nécessité de respecter les dispositions de la décision N134 du Conseil de la Commission économique eurasienne du 24 novembre 2023. Selon cette décision, pour les années 2024 et 2025, la République d'Arménie s'est vu attribuer un contingent tarifaire pour l'importation de véhicules motorisés à moteur électrique, d'un montant de 8 000 pièces /par an/, dans le cadre duquel il est prévu de appliquer un taux de droit d'importation de 0%.
La concession tarifaire pour l'importation de véhicules automobiles à moteur électrique importés sur le territoire de la République d'Arménie, établie par la décision gouvernementale N2307 du 28 décembre 2023, expire le 31 décembre 2024.
Le projet propose d'assurer l'importation de 8 000 véhicules dans le cadre du contingent tarifaire pour l'importation de véhicules à moteur électrique attribué à l'Arménie pour 2025 avec l'application d'un taux de droit de douane de 0 %, dont l'importation de 5 000 au maximum les unités sont autorisées aux particuliers, ainsi qu'aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales qui n'ont pas de contrat direct avec le constructeur automobile. contrat de concessionnaire-distributeur et pas plus de 3 000 exemplaires du contrat de concessionnaire-distributeur signé directement avec le constructeur automobile, le document confirmant l'obligation d'effectuer le service de garantie d'usine et le service technique après garantie fourni par le constructeur automobile, et les documents justifiant l'existence d'une station service technique fermée (le certificat de propriété ou le contrat de bail correspondant, photos) si disponible.
Avec l'adoption du projet, conformément à la décision n° 134, le processus d'importation prévu sous la condition d'application du taux de droit de douane de 0% pour l'importation de véhicules automobiles à moteur électrique en Arménie sera assuré. Avec l'adoption du projet, le budget de l'État ou de l'autonomie locale ne prévoit ni augmentation ni diminution des recettes et des dépenses.
L'article 4.10 du programme gouvernemental approuvé par la décision gouvernementale N1363 du 18 août 2021 fixe l'élaboration d'une politique de protection de l'air atmosphérique visant à réduire et limiter les émissions, ainsi que l'objectif à long terme d'économie verte et de développement durable, comme le orientations prioritaires de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de gestion de l'environnement visant à la promotion.
