Le Procureur de la Cour pénale Internationale a été saisi ce 19 septembre d’une plainte des anciens hauts responsables d'Artsakh pour déplacement forcé de population, à raison des faits survenus au Haut-Karabagh il y a un an aujourd'hui.
En collaboration avec La Fondation Tufenkian et l'Association de soutien à l'Artsakh, les avocats François Zimeray et Catalina de la Sota se sont portés représentants d'Artak Beglaryan, et Gegham Stepanyan, respectivement ancien ministre d'État et Défenseur des Droits de l'homme du Haut-Karabagh qui assumaient tous deux des responsabilités publiques au sein de ses institutions et comptent parmi les plus de 100.000 déportés, victimes de l'épuration ethnique perpétrée par le gouvernement azerbaïdjanais et ses forces armées.
Artak Beglaryan et Gegham Stepanyan ont ainsi subi, comme l'ensemble de la population d'Artsakh, les privations de nourriture et de soins durant neuf mois de blocus du Haut-Karabagh à compter de décembre 2022, l’invasion militaire éclair de l’Azerbaïdjan le 19 septembre 2023 et le déplacement forcé.
Pour leurs avocats François Zimeray et Catalina de la Sota « Aucune logique ne justifie que l’on déracine par la force des hommes, des femmes et des enfants de leurs foyers et de leurs terres. Le monde doit dire non à cette bestialité politique. C’est l’enjeu de la plainte que nous déposons. » Cette "communication" est déposée conformément à l’article 15 du Statut de Rome en vertu duquel « le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements qui sont portés à sa connaissance ».
« La déportation des arméniens du Haut-Karabagh porte tous les stigmates d’un crime contre l’humanité », déclarent les avocats. « Il s’agit du déplacement de force de personnes d’une région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international et ce dans le cadre d'une attaque généralisée contre la population civile en toute connaissance de cause. Tous les éléments sont réunis pour que les personnes responsables répondent de leurs actes devant la justice pénale internationale ».
La déportation ou le transfert forcé de population est un crime contre l’humanité en vertu de l’article 7 du Statut de Rome. La CPI a ainsi compétence pour faire la lumière sur les faits de déportation de population survenus au Haut-Karabakh en septembre 2023 et en juger les individus responsables.
Pour information, François Zimeray, avocat aux Barreaux de Paris, de Genève et à la Cour Pénale Internationale, fut Ambassadeur de France chargé des droits de l’Homme, puis Ambassadeur de France au Danemark. Il fut également membre de la Commission Juridique du Parlement européen.
Catalina de la Sota, avocate au barreau de Paris exerce principalement en droit pénal français et international. Elle intervient sur de nombreux dossiers où les droits de l’Homme sont en cause tant devant des juridictions que des organes internationaux.
