Sur décision du Premier ministre arménien Nikol Pachinian, le processus de formation d'un Conseil de réforme constitutionnelle va commencer : « Entamer le processus de dissolution de la Commission professionnelle de réforme constitutionnelle, établie par le décret du Premier ministre n° 181-A du 12 février 2020, et commencer le processus de formation du Conseil de réforme constitutionnelle ».
- Le Conseil de la réforme constitutionnelle (ci-après dénommé le Conseil) est composé des personnes suivantes :
- Le ministre de la Justice de la République d'Arménie, qui est également président du Conseil ;
- le représentant de la République d'Arménie devant la Cour européenne des droits de l'homme ;
- le président de la commission permanente des affaires étatiques et juridiques de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie (avec consentement) ;
- le défenseur des droits de l'homme (avec consentement) ;
- un député de chaque groupe de l'Assemblée nationale de la République d’Arménie (avec consentement) ;
- un représentant du Conseil supérieur de la magistrature (comme convenu).
En outre, le conseil comptera trois représentants des partis et blocs politiques qui n'ont pas été admis au Parlement, ainsi que des représentants d'ONG, indique la décision.
En outre, deux représentants (avec voix consultative) d'organisations internationales ayant travaillé de manière continue en Arménie pendant 5 ans peuvent être inclus dans le Conseil sur proposition du ministre de la Justice.
Le Conseil formera, sur une base compétitive, une commission professionnelle de réforme constitutionnelle de cinq membres. Le jury sera composé de juristes titulaires d'un doctorat ou d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme de droit étranger, ayant au moins 7 ans d'expérience dans le domaine juridique.
Le décret charge le ministre de la Justice de former et de soumettre au bureau du Premier ministre dans un délai d'un mois le projet de décision sur la formation du Conseil de réforme constitutionnelle, d'approuver sa composition et la procédure de son activité.
Pour rappel
Au printemps 2021, le Premier ministre arménien Nikol Pachinian a annoncé une réforme constitutionnelle radicale lors d'un rassemblement de ses partisans. Selon lui, un retour à la république semi-présidentielle qui était en place en Arménie avant son arrivée au pouvoir (au printemps 2018) pourrait même avoir lieu.
Ainsi, à la suite d'un référendum initié par le troisième président arménien, Serge Sargsyan, qui s'est tenu en décembre 2015, l'Arménie a adopté une nouvelle constitution, qui a fait passer le pays de la forme semi-présidentielle actuelle à une forme parlementaire de gouvernement avec des pouvoirs diminués pour le chef de l'État.
En vertu de la nouvelle constitution, le président arménien, dont les pouvoirs ont été considérablement réduits, est élu pour un mandat de sept ans par le Parlement. Une même personne ne peut être élue président qu'une seule fois. Ainsi, le pouvoir réel est passé à la majorité parlementaire et au gouvernement qu'elle forme.
