Le Cabinet du Président de la République d'Arménie a publié une déclaration sur la loi portant amendement et modification du code électoral de la RA, selon l'agence Armenpress.
Selon le communiqué de l’administration présidentielle, le Président en a discuté du sujet avec les chefs de plusieurs partis, des personnalités politiques, des représentants de la Commission électorale centrale, a écouté leurs positions et leurs remarques.
Les examens de la loi par l’administration du Président ont permis de conclure que la loi ne pose pas de problème en termes de constitutionnalité. Mais le Président a ses propres observations sur la loi qui a été adoptée par le vote de la seule majorité politique de l’Assemblée nationale.
Le Président de la République a déclaré à plusieurs reprises que l'organisation d'élections anticipées visant à sortir de la crise doivent avoir lieu selon la procédure d’amendements complets de la Constitution et du Code électoral, ce qui exige un délai raisonnable et, conformément aux principes démocratiques, devrait être mis en œuvre en écoutant et en prenant en compte les opinions exprimées à la suite de larges débats publics et politiques.
Selon la Commission de Venise, les modifications de la législation électorale devraient avoir lieu au moins un an avant les élections. La Commission de Venise a également déclaré que la stabilité du système électoral est l’un des principes les plus importants et qu’il est important de disposer de suffisamment de temps pour organiser des discussions publiques approfondies sur les amendements au Code électoral avec la participation de toutes les parties prenantes. La loi remplace un type de système électoral proportionnel par un autre.
Compte tenu de ce qui précède, le Président de la République ne signera pas la loi, mais ne s’adressera pas à la Cour constitutionnelle pour décider de sa conformité à la Constitution, indique le communiqué.
